LA Wilaya
- La wilaya algérienne est une institution constitutionnelle
D’après l’article 15 de la constitution : « Les collectivités territoriales de l’Etat sont la commune et la wilaya… »
D’après l’article 16 de la constitution: « l’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. »
- La wilaya algérienne est une collectivité territoriale décentralisée.
D’après l’article 1er de la loi 90.08 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, la wilaya algérienne est une collectivité territoriale créée par la loi et une circonscription administrative déconcentrée de l’Etat.
« Article 1er : La wilaya est une collectivité publique territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle constitue une circonscription administrative de l’Etat. Elle est créée par la loi. »
D’après l’article 2 de la loi 90.08 du 8 avril 1990 relative à la wilaya, elle a un territoire.
« Article.2- la wilaya a un territoire, un nom et un chef-lieu ».
D’après l’article 3 et l’article 8 de la loi 90.08 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, elle a un organe délibérant élu au suffrage universel.
« Article 3.- la wilaya est dotée d’une assemblée élue, dénommée « assemblée populaire de wilaya »
« Article 8.- L’assemblée populaire de wilaya est l’organe délibérant de la wilaya. »
D’après l’article 1ER de la loi 90.08 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
- Les Organes de la wilaya
Collectivité locale décentralisée et circonscription administrative déconcentrée de l’Etat, la wilaya est dotée de deux organes, l’Assemblée Populaire de Wilaya, organe délibérant élu au suffrage universel et le Wali, exécutif de wilaya, représentant de la wilaya et de l’Etat et délégué du gouvernement.
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994
déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya.
La wilaya est organisée en plusieurs structures :
- Secrétariat général
- Inspection générale
- Cabinet
- Direction de la Réglementation, des Affaires Générales (DRAG)
- Chef de Daïra
- Conseil de la Wilaya
- Direction de l’administration Locale (DAL)
- Direction des Transmissions Nationales (DTN)
- Directions sectorielles
L'Assemblée Populaire de Wilaya:
- Organisation et fonctionnement de l'APW (Loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya)
L'assemblée populaire de wilaya qui est l'organe délibérant de la wilaya, élabore et adopte son règlement intérieur. Elle tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de quinze jours pouvant être prolongées, le cas échéant, d'une durée qui ne peut excéder sept jours, sur décision de la majorité de ses membres ou à la demande du wali.
Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre.
En cas de session extraordinaire, ce délai peut être ramené à cinq jours.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire de wilaya prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations.
Le wali assiste aux réunions de l'assemblée populaire de wilaya.
Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l'assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet.
L'extrait de la délibération de l'assemblée populaire de wilaya est affiché dans les huit jours qui suivent la séance à l'endroit destiné à l'information du public au siège de la wilaya.
- Les commissions
L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein des commissions permanentes en matière :
- d'économie et de finances,
- d'aménagement du territoire et d'équipement,
- d'affaires sociales et culturelles.
- Le président de l'assemblée populaire de wilaya
L'assemblée populaire de wilaya élit, parmi ses membres un président pour la durée du mandat.
L'élection du président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le président de l'assemblée populaire de wilaya choisit un ou plusieurs adjoints parmi les élus, qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée populaire de wilaya. Il désigne un adjoint chargé de le suppléer en cas d'absence. En cas d'empêchement, l'assemblée populaire de wilaya désigne un adjoint pour suppléer le président.
Pour son fonctionnement, l'assemblée populaire de wilaya élit lors de chaque session, sur proposition de son président, un bureau composé de deux à quatre membres.
La wilaya est tenue de mettre à la disposition du président de l'assemblée populaire de wilaya tous documents, renseignements et moyens pour l'accomplissement des missions de l'assemblée populaire de wilaya. Le président de l'assemblée populaire de wilaya dispose d'une manière permanente d'un cabinet qui comprend des fonctionnaires de wilaya choisis par le président de l'assemblée populaire de wilaya.
- STATUT DE L'ELU ET RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA
Le mandat électif est gratuit, sous réserve des dispositions de l'article 33 de la présente loi.
Les élus bénéficient d'indemnités dont les modalités seront définies par voie réglementaire.
Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat lequel n'est pas rémunéré par l'employeur. Le travailleur a cependant la faculté de récupérer cette période d'absence si l'organisation du service le permet.
En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procédé à son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement après le dernier élu de ladite liste. L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé. Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya.
Tout membre d'une assemblée populaire de wilaya qui se trouve, après son élection, frappé, soit d'une inéligibilité soit d'une incompatibilité légalement prévues, est immédiatement déclaré démissionnaire de l'assemblée populaire de wilaya. Le président de l'assemblée populaire de wilaya en informe aussitôt le wali. En cas de carence et après mise en demeure par le wali, le ministre de l'intérieur procède d'office à ladite déclaration de démission par arrêté.
Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya.
- en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les membres de l'assemblée populaire de wilaya,
- en cas de démission collective de tous les membres en exercice,
- lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 38, le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres,
- en cas de dissension grave entre les membres empêchant le fonctionnement normal de l'assemblée populaire de wilaya.
- REGIME DES DELIBERATIONS
Les délibérations sont prises à la majorité des membres de l'assemblée populaire de wilaya en exercice. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont inscrites par ordre chronologique sur un registre côté et paraphé par le président du tribunal compétent. Elles sont, séance tenante, signées par tous les élus présents.
Les délibérations de l'assemblée populaire de wilaya ne sont exécutoires qu'après leur approbation si elles portent sur les questions suivantes :
- budgets et comptes,
- création de service et établissements publics de wilaya.
Toute décision du ministre de l'intérieur prononçant l'annulation ou le refus d'approbation d'une délibération, peut faire l'objet d'un recours formé devant la juridiction compétente par le président de l'assemblée populaire de wilaya au nom de la wilaya.
- LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA
L'assemblée populaire de wilaya règle par délibération les affaires relevant de ses compétences.
Elle délibère sur les missions et compétences qui lui sont déterminées par les lois et règlements et, généralement, sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya et dont elle est saisie par une proposition présentée soit par un tiers des membres, soit par son président, soit par le wali.
Elle donne les avis requis par les lois et règlement et peut, en outre, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya émettre des propositions ou formuler des observations qui sont transmises au ministre compétent par le wali qui y joint avis et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours. Elle peut saisir directement le ministre de l'intérieur par l'intermédiaire de son président de toute question relative au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
Les compétences de l'assemblée populaire de wilaya portent, de manière générale, sur les actions de développement économique, social et culturel, d'aménagement du territoire de la wilaya, de protection de l'environnement et de promotion des vocations spécifiques
Pour plus de détails voir: Code des Collectivités Territoriales