Organisation

ORGANISATION DE LA DIRECTION

Texte réglementaire :

Décret exécutif n°91-65 du 02/03/91 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.

La direction de la conservation foncière de la wilaya est chargée:

d’organiser la mise en œuvre des opérations relatives à l’institution du livre foncier et sa tenue régulière.
de veiller à l’organisation du cadre d’intervention des opérations de publicité foncière.
de suivre les affaires contentieuses se rapportant à la publicité foncière et portées devant les instances judiciaires.
de veiller au fonctionnement régulier des conservations foncières.
d’analyser périodiquement l’activité de ses services, d’en dresser synthèse et d’en faire communication aux autorités hiérarchiques.
de faire assurer la conservation et la sécurité des actes, plans et tous documents déposés dans les conservations foncières.
de l’accomplissement de la formalité de publicité foncière à donner aux actes remplissant les conditions de forme et de fond exigées par les lois et règlements en vigueur.
de la constitution et de la tenue du livre foncier
de l’annotation des livrets fonciers, des droits réels et charges foncières constituées sur les immeubles soumis à immatriculation foncière et de toutes les formalités subséquentes à cette immatriculation.
de la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux opérations de publicité foncière et d’immatriculation au livre foncier.
de la communication au public des renseignements contenus en ses archives.
du recouvrement des droits et taxes afférents à la publicité foncière et à la délivrance des renseignements.